Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. En réalité, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).
Le rôle principal des GGV consiste à protéger votre entreprise, ainsi que vos clients, contre un maximum de litiges pouvant survenir après la vente.
Les CGV sont obligatoires dans 2 cas :
- Pour le client consommateur : le vendeur doit absolument communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
- Pour le client professionnel : le vendeur est dans l’obligation de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la
Elles représentent un document qui régit les relations commerciales entre le vendeur et son client. C’est la raison pour laquelle avant de conclure toute vente, le client doit en accepter expressément les stipulations.
Attention : Il est important de les adapter à l’activité du professionnel de celui qui les rédige. Ainsi, les conditions générales de vente ne sont pas les mêmes selon que le professionnel exerce une activité de vente de marchandises ou de prestations de services.
Les CGV : une obligation avec des conditions obligatoires et d’autres proscrites
La rédaction de conditions générales de vente et leur transmission au client est une obligation légale pour tout commerçant. Elles peuvent se révéler très utiles par exemple en matière de contestation d’un délai de rétractation.
Que doit-on retrouver dans les conditions générales de vente ?
Il existe des modèles de conditions générales de vente en ligne. On y retrouve tous les aspects concernant les relations commerciales entre le client et le vendeur. Il existe cependant des informations indispensables et des points sur lesquels il faut être vigilant. Dans les conditions générales, il faudra donc, au minimum, préciser :
1. Les informations sur votre entreprise
Ces informations permettront aux clients de vous identifier et de vous contacter si besoin. Indiquez votre nom ou dénomination sociale, vos numéros siren/siret, vos coordonnées mail et téléphonique.
2. Le détail de votre offre
Quelles sont les caractéristiques des produits que vous vendez, leur taille, leur prix ? Que recouvre votre prestation de service ? Fournissez autant de détails que possible. Si vous vendez dans un territoire donné précisez la couverture géographique de votre offre.
3. Les modalités de paiement
Elles permettent en effet de régir les litiges qui surviendraient en cas de défaut de paiement du client. Il faut donc y préciser la procédure de paiement, les modes de paiement acceptés et le montant des acomptes, le délai de paiement et les pénalités appliquées au client en cas de retard.
4. Les modalités de livraison
Dans cette partie des conditions générales de vente, il faudra notamment préciser :
- Les conditions d’expédition des achats
- Le mode de livraison
- Les délais de livraison
- Les coûts d’expédition
5. Le transfert de propriété
La mention « le vendeur se réserve la propriété des produits livrés et désignés ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts » permet de se prémunir des défauts de paiement des clients. Autrement dit, vous demeurez propriétaire du bien jusqu’au paiement intégral.
6. Les modalités d’achat
Il faut préciser comment s’effectue un achat, de la passation de commande à la livraison. S’il existe différentes étapes, n’hésitez pas à bien les expliquer.
7. Les modalités de remboursement ou d’échange
Dans quelles conditions un produit peut-il être remboursé ? L’échange est-il envisageable ? Sous quelles conditions, sous combien de jours ?
8. Le délai de rétractation
Se pose régulièrement la question du délai de rétractation en matière de vente de produits électroniques (CD, DVD) ou de fichiers numériques. Attention, il existe des délais de rétractation minimum fixés par la loi. Il n’est pas rare de trouver encore aujourd’hui des entreprises de vente à distance qui prévoient des délais de rétraction de 7 jours alors même que la loi l’a augmentée de 7 jours supplémentaires (soit 14 jours). Le délai minimum de rétractation est donc de 7, 14, ou 30 jours en fonction des contrats.
9. La protection des données
Cet élément fait partie des informations qui rassurent le consommateur.
10. Les règles applicables en cas de litige
Il est d’usage de déterminer le tribunal compétent en cas de litige. On retrouve souvent la mention de ce type : « Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de (lieu du siège social). »
Quels sont les risques en cas de manque de CGV ?
C’est une obligation de disposer de CGV, néanmoins leur publication sur votre site internet n’est pas, contrairement aux mentions légales, systématiquement exigée.
Si votre client est un professionnel, elles ne sont pas obligatoires.
Néanmoins, leur communication est obligatoire à sa demande. Le refus de communication des CGV à un professionnel qui le demande, est sanctionné pour manquement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Si votre client est un consommateur-particulier la communication des CGV constitue une obligation. Elle est imposée par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui exige l’obligation précontractuelle d’information du vendeur. Dans ce cas, le contrat de vente ou de prestations de services risque d’être annulé ou le vendeur risque une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Les CGV devront être rédigées dans la langue de vos clients sont des consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services.
Quelles sont Les clauses interdites dans les CGV ?
Le vendeur s’abstient d’inclure toute clause créant, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations incombant à chacune des parties.
L’article R212-1 du Code de la consommation liste les clauses noires irréfragablement présumées abusives :
- L’adhésion du client à des stipulations contractuelles qui ne sont pas mentionnées dans le document et qui n’ont pas été portées à sa connaissance préalablement à la conclusion du contrat.
- La restriction des obligations du vendeur.
- L’autorisation du vendeur de modifier unilatéralement la durée du contrat, les caractéristiques ou le prix.
- Le droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat.
- La contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes.
- La suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent.
- L’interdiction du client de demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution par le vendeur de ses obligations.
- L’attribution au vendeur d’un droit unilatéral de résilier discrétionnairement le contrat.
- Le droit de rétention des sommes versées pour les prestations non encore réalisées en cas de résiliation du contrat.
- Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’application d’un délai de préavis plus long en cas de résiliation.
- Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, l’obligation du consommateur de verser une indemnité en cas de résiliation.
- Le transfert de la charge de la preuve du vendeur vers le client.
Qui peut rédiger de bonnes conditions générales de vente ?
Les CGV peuvent être rédigées par le dirigeant d’entreprise ou un membre de son équipe. Cependant, la rédaction de conditions générales de vente à partir d’un modèle n’est pas du tout recommandée. En réalité, il peut être difficile de personnaliser leur contenu, afin de les adapter à l’activité de l’entreprise, surtout si vous n’êtes pas un professionnel du droit.
Autre possibilité, il est préférable d’utiliser un générateur de conditions générales qui permet d’obtenir des CGV plus précises en adéquation avec l’entreprise.
Néanmoins, cette tâche devrait plûtot être confiée à un avocat ou à un juriste qui pourra rédiger des CGV sur-mesure en fonction de vos besoins.
☝️Bon à savoir : Il est important de rédiger des conditions générales de vente conformément au RGPD, ainsi que des mentions légales conformes au RGPD.
Quelques bonnes pratiques pour bien rédiger vos CGV
Ne surtout pas copier les CGV des concurrents
Copier les CGV de la concurrence nuirait à la fois à l’image de marque de votre entreprise et aussi à sa protection puisqu’elles ne couvriraient pas toutes les caractéristiques de celle-ci.De plus, vous pourriez être sanctionné par la loi.
Mettre à jour régulièrement vos CGV
Les mises à jour régulières de vos CGV sont indispensables pour garantir qu’elles suivent, non seulement le développement de votre société, mais également l’évolution de la réglementation d’où l’importance d’une veille juridique régulière.
Bien communiquer vos CGV auprès de vos clients
Pour rappel, dans le cadre d’une relation commerciale avec un particulier, vous êtes dans l’obligation de lui transmettre vos CGV avant toute transaction. Elles doivent figurer sur un support durable, comme par exemple, un fichier PDF.
L’importance de traduire vos CGV
Même si la traduction des CGV n’est pas obligatoire, il est utile de sécuriser les transactions et éviter tout litige et risque de malentendu. C’est pourquoi, faire appel à une agence spécialisée en traduction juridique peut être d’une réelle utilité. Ces agences disposent de traducteurs experts dans le domaine juridique.
Pour plus d’informations sur les CGV et un accompagnement répondant à vos besoins, n’hésitez pas à contacter notre cabinet : 📞 05 57 87 53 99
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