La Cour de cassation fixe un principe : les décisions collectives dans les SAS doivent respecter la règle majoritaire

Cass. ass. plén. 15-11-2024 no 23-16.670

Dans les SAS, les statuts fixent les conditions et modalités des décisions collectives (C. com. art. L 227-9, al. 1). Certaines décisions, comme l’augmentation du capital, doivent néanmoins être prises collectivement dans les conditions définies par les statuts (al. 2).

La Cour de cassation a du se prononcer sur la question de savoir si ces statuts pouvaient autoriser une adoption par une minorité d’associés. La Cour a répondu par la négative, tranchant un débat jurisprudentiel entre la chambre commerciale et la cour d’appel de Paris.

En l’espèce, les statuts d’une SAS prévoyaient qu’une décision collective pouvait être adoptée à « la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ». Lors d’une assemblée visant à augmenter le capital, les voix en faveur (46 %) étaient supérieures au tiers requis, mais inférieures aux voix contre (54 %). La chambre commerciale avait déjà invalidé une telle clause en 2022. Après renvoi, la cour d’appel de Paris avait maintenu sa position en prononçant la validité de la clause en 2023.

L’Assemblée plénière annule la décision de la cour d’appel, confirmant que la notion de décision collective implique nécessairement une majorité des voix sur le fondement de l’article L.227-9 du Code de commerce précité et l’article 1844 du Code civil affirmant le droit des associés de participer aux décisions collectives, et que toute autre règle pourrait aboutir à des décisions contradictoires prises par la même assemblée.
La Cour retient que, les décisions collectives doivent recueillir « au moins la majorité des voix exprimées » ou le « plus grand nombre de voix » lorsqu’il y a plusieurs choix possibles. Ce principe s’applique à toutes les décisions relevant de la compétence obligatoire des associés (ex. : augmentation du capital) et à celles attribuées par les statuts.

Bien que les SAS jouissent d’une liberté contractuelle étendue, les statuts de ces dernières ne peuvent aller à l’encontre du principe selon lequel une décision collective nécessite une majorité des voix exprimées. Toute clause contraire au principe établi par la Cour est réputée non écrite, et les décisions prises en violation dudit principe sont susceptibles d’être annulées.

Cette solution vise à prévenir les situations d’instabilités ou de blocage en écartant les clauses qui conféreraient un pouvoir excessif à une minorité,

Ainsi, les statuts d’une SAS pourront toujours prévoir des règles plus strictes, comme l’unanimité ou une majorité qualifiée. Par ailleurs la Cour de cassation en fondant sa décision sur l’article 1844 du Code civil la Cour élargit la portée du principe posé à d’autres formes de sociétés.

Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 novembre 2024, 23-16.670, Publié au bulletin – Légifrance