Notification proposition de rectification : l’usage de Chronopost

TA Paris, 1e ch., 7-1-2025, n°2224433

Dans le cadre d’un contrôle fiscal (procédure contradictoire), seule la notification régulière de la proposition de rectification permet à l’administration d’interrompre le délai de prescription. En l’absence de notification régulière, le délai de prescription continue de courir et, à son terme, l’administration ne peut plus remettre en cause les bases imposables du contribuable.

Le Tribunal administratif de Paris est récemment revenu sur les règles applicables en matière de notification des propositions de rectification. Il rappelle notamment dans sa décision que la charge de la preuve incombe, en la matière, à l’administration fiscale et que la notification sera considérée comme régulière :
– soit lorsqu’elle produit un document postal justifiant de sa réception par le contribuable ou mentionnant la date et le motif d’une vaine présentation du courrier ;
– soit, à défaut, lorsqu’elle produit une attestation de l’administration postale justifiant qu’un avis de passage a été déposé au lieu de notification informant le contribuable de la mise à disposition de son courrier pendant une durée de 15 jours au bureau de La Poste.

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait sollicité les services de Chronopost pour la délivrance de la proposition de rectification. Le Tribunal juge que si cette modalité de notification est autorisée, elle doit offrir au contribuable les mêmes garanties que celles offertes par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, au cas présent, l’administration fiscale justifiait la notification du courrier par une vignette apposée sur le contrat Chronopost indiquant que le destinataire n’avait pas été avisé ni réclamé son pli dans les délais. De surcroît, l’historique de livraison faisait apparaitre la mention « impossibilité de laisser un avis de passage ».

Le Tribunal de Paris a jugé ces éléments de preuve insuffisants pour qualifier la régularité de la notification de la proposition de rectification.

Notre conseil pratique : en cas de difficultés de réception d’une proposition de rectification, soyez attentifs aux modalités de notification (La Poste, envoi électronique, Chronopost, etc.) ainsi qu’aux mentions figurant sur la documentation postale. Dans la mesure du possible, conservez tous ces documents !