Votre qualité d’associé majoritaire n’est pas suffisante pour vous appliquer des pénalités fiscales !

CAA Lyon, 2e ch., 9-1-2025, n°23LY01041

La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment eu à connaître d’une affaire dans laquelle deux frères étaient associés d’une même SARL. Les résultats de la société étaient imposés à l’impôt sur le revenu de sorte que, dans le cadre du redressement de la société, des pénalités pour manœuvres frauduleuses (80%) avaient été appliquées aux deux frères.

La répartition du capital de la société était décomposée ainsi :

– le frère A était associé majoritaire mais non gérant de la société ;
– le frère B était associé minoritaire mais gérant de la société.

Or, dans sa décision, la Cour relève que pour appliquer les pénalités au frère A, l’administration fiscale s’était bornée à relever que celui-ci « ne pouvait ignorer » la méconnaissances des règles fiscales en raison de sa qualité d’associé majoritaire.

Les juges invalident ce raisonnement et jugent que la seule qualité d’associé majoritaire ne peut ni établir la participation personnelle ni la complicité de ce dernier dans les actes litigieux dès lors que l’associé majoritaire n’est pas le gérant de la SARL.

Ainsi, lorsque vous n’êtes pas le gérant d’une société dont vous êtes par ailleurs associé, il convient d’être attentif aux motivations que l’administration déploie pour vous appliquer des pénalités fiscales dont l’impact financier peut s’avérer considérable.