Actualités
Suivez toute l’actualité fiscale…
Comment obtenir des intérêts moratoires ?
L'OBTENTION D'INTERETS MORATOIRES CAA Paris, 9e ch., 13-12-2024, n°24PA00499 Lorsqu'un contribuable obtient une décision de dégrèvement de l'imposition que l'administration fiscale avait mis à sa charge, soit par une décision de justice, soit suite à une réclamation,...
SAS : Adoption des décisions collectives par un vote minoritaire
La Cour de cassation fixe un principe : les décisions collectives dans les SAS doivent respecter la règle majoritaire Cass. ass. plén. 15-11-2024 no 23-16.670 Dans les SAS, les statuts fixent les conditions et modalités des décisions collectives (C. com. art. L 227-9,...
SCI : possibilité de répartir les bénéfices différemment qu’en fonction du capital social
Dans une récente décision, la Cour administrative d'appel de Paris est revenue sur les conditions permettant de déroger à la répartition des bénéfices d'une société suivant la répartition de son capital social. Au cas d'espèce, une société par actions simplifiée (SAS)...
CGV : GUIDE COMPLET pour bien rédiger ses conditions générales de vente en 2024
Découvrez comment bien rédiger des CGV en 2024 !
Que peut-on attendre de l’évolution du droit des sociétés en 2024 ?
Le droit des sociétés est un domaine en constante évolution, façonné par les avancées technologiques, les changements réglementaires et les tendances du marché mondial. En 2024, ces facteurs continueront d'influencer la façon dont les entreprises fonctionnent et...
Les points clés du projet de loi de finances 2024
Découvrez toutes les nouveautés de la loi de finance 2024.
Plus-value immobilière et résidence principale : comment respecter les délais pour bénéficier de l’exonération fiscale?
Chers lecteurs, Nous souhaitons aujourd'hui vous informer sur une actualité fiscale importante concernant les plus-values immobilières et la résidence principale. En effet, une récente décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 8 mars 2023...
Comment déclarer ses comptes bancaires situés à l’étranger ?
Vous êtes résident fiscal français, vous avez finalisé votre déclaration d’impôt sur le revenu et la case 8 UU est pré-cochée. Il faut comprendre et analyser la situation. Pourquoi je dois déclarer mes comptes bancaires détenus à l’étranger ? Vous êtes résident...
Comment anticiper la fiscalité de vos revenus locatifs en loueur meublé non professionnel ?
Vous souhaitez investir dans l’immobilier à hauteur de 200 000 euros dans l’objectif de vous constituer un patrimoine qui vous permettra de générer un complément de retraite. Vous aimeriez investir dans une colocation. Votre tranche marginale d’imposition est de 30%....
Influenceurs : Comment choisir votre statut juridique pour maîtriser au mieux votre fiscalité ?
Hypothèse 1 : vous générez des revenus et vous ne dépassez pas 50 000 euros de revenus grâce à votre influence. En dessous de 72 600 euros de CA dans le cadre de prestation de services, vous pouvez opter pour la micro-entreprise. Elles sont soumises à 22% de charges...