par Stéphanie Doutremepuich | Fév 13, 2025 | Création d'entreprise, Droit des affaires
L’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) conseille aux sociétés par actions de conserver, tout au long de leur existence, le registre recensant les mouvements des titres nominatifs Communication Ansa, comité juridique n 24-035 du 2-10-2024 Pour...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Création d'entreprise, Droit des affaires
Renonciation à la qualité d’associé et ses conséquences Cass. Com 19 juin 2024, n°22-15.851 L’article 1832-2 du Code civil permet à l’époux d’un associé d’une société, ayant employé des biens communs pour l’acquisition de parts sociales, de revendiquer la moitié...
par Stéphanie Doutremepuich | Fév 8, 2024 | Création d'entreprise
Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. En réalité, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale”...
par Stéphanie Doutremepuich | Mai 7, 2021 | Création d'entreprise
Hypothèse 1 : vous générez des revenus et vous ne dépassez pas 50 000 euros de revenus grâce à votre influence. En dessous de 72 600 euros de CA dans le cadre de prestation de services, vous pouvez opter pour la micro-entreprise. Elles sont soumises à 22% de charges...
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