par Stéphanie Doutremepuich | Mar 21, 2025 | Fiscalité
CAA Paris, 9e ch., 17-1-2025, n°23A04017 L’exonération d’une indemnité transactionnelle se cache dans les détails … Le directeur financier d’un important groupe de sociétés avait fait l’objet d’un licenciement. Dans ce contexte, ce...
par Stéphanie Doutremepuich | Mar 4, 2025 | Droit des affaires, Fiscalité
Votre qualité d’associé majoritaire n’est pas suffisante pour vous appliquer des pénalités fiscales ! CAA Lyon, 2e ch., 9-1-2025, n°23LY01041 La Cour administrative d’appel de Lyon a récemment eu à connaître d’une affaire dans laquelle deux...
par Stéphanie Doutremepuich | Fév 14, 2025 | Fiscalité
Notification proposition de rectification : l’usage de Chronopost TA Paris, 1e ch., 7-1-2025, n°2224433 Dans le cadre d’un contrôle fiscal (procédure contradictoire), seule la notification régulière de la proposition de rectification permet à...
par Stéphanie Doutremepuich | Fév 7, 2025 | Fiscalité
Notification d’une décision de rejet d’une réclamation (élection de domicile et charge de la preuve) CAA Marseille, 3e ch., 18-12-2024, n°24MA01246 La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé que, en fin de procédure...
par Stéphanie Doutremepuich | Jan 17, 2025 | Fiscalité
L’OBTENTION D’INTERETS MORATOIRES CAA Paris, 9e ch., 13-12-2024, n°24PA00499 Lorsqu’un contribuable obtient une décision de dégrèvement de l’imposition que l’administration fiscale avait mis à sa charge, soit par une décision de justice,...
par Stéphanie Doutremepuich | Nov 20, 2023 | Fiscalité
Le droit des sociétés est un domaine en constante évolution, façonné par les avancées technologiques, les changements réglementaires et les tendances du marché mondial. En 2024, ces facteurs continueront d’influencer la façon dont les entreprises fonctionnent et...
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