Articles récents
- Le rachat par la Société des parts d’un associé n’emporte pas le remboursement automatique du compte courant de ce dernier
- Traitement fiscal de l’indemnité transactionnelle
- Principes applicables à la distribution des dividendes prélevés sur le report à nouveau
- PENALITES FISCALES ET QUALITE D’ASSOCIE MAJORITAIRE
- Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : la Cour de cassation retient une approche équilibrée
Commentaires récents