Notification d’une décision de rejet d’une réclamation (élection de domicile et charge de la preuve)

CAA Marseille, 3e ch., 18-12-2024, n°24MA01246

La Cour administrative d’appel de Marseille a récemment rappelé que, en fin de procédure précontentieuse, la décision prise par l’administration sur la réclamation présentée par le contribuable devait être notifiée au « domicile réel du contribuable ».

En effet, les notifications des décisions de l’administration suivent le régime procédural applicable devant les tribunaux administratifs qui prévoit notamment que les décisions clôturant une instance soient notifiées au domicile réel du contribuable (CJA, art. R. 751-3). Ce mode de notification diffère des actes de procédure en cours d’instance qui peuvent être notifiés au mandataire désigné par le contribuable, notamment son avocat.

En l’espèce, la Cour déduit de ces principes que le contribuable ne pouvait arguer du fait que la décision de rejet de l’administration n’avait pas été notifiée à son avocat, chez lequel il avait élu domicile.

La Cour juge toutefois insuffisante la mention « inconnu à cette adresse » dont se prévalait l’administration pour justifier de la notification régulière de sa décision. En effet, elle relève que le contribuable démontrait qu’il recevait habituellement son courrier à cette adresse et notamment, les actes de procédure précédemment adressés par l’administration, un avis de passage d’huissier ou encore des courriers postérieurs.

Notre conseil pratique : en cas d’élection de domicile chez votre avocat, assurez vous que l’administration vous adresse personnellement la décision prise sur votre réclamation.