La loi de finances pour 2024 (art. 84) a modifié l’article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de redéfinir les exceptions à l’exonération de TVA pour les activités de para-hôtellerie.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 dans sa version en vigueur au 26 mars 2025
Dans ce contexte, l’administration fiscale a récemment modifié sa doctrine et notamment précisé que, au sens de ce dispositif légal :
– la fourniture du petit-déjeuner n’incluait pas la mise à disposition d’un distributeur alimentaire ni de simples recommandations mais impliquait une offre directe du petit-déjeuner aux clients, quand bien même cette prestation était fournie par un tiers ;
– le linge de maison devait inclure à la fois le linge de lit et le linge de toilette ;
– la possibilité de ne procéder au changement du linge de maison ou au nettoyage du local qu’en début de séjour pour les séjours de moins d’une semaine ne s’appliquait qu’aux séjours de maximum 5 nuitées ;
– la gestion de l’entrée des locataires par la mise à disposition d’une boite à clé ne suffisait pas à caractériser une prestation d’accueil, même non personnalisée.
Finalement, l’administration précise que cette exception à l’exonération de TVA trouve à s’appliquer quel que soit le nombre d’opérateurs interposés entre le propriétaire du local et le client.
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