CAA Paris, 9e ch., 17-1-2025, n°23A04017
L’exonération d’une indemnité transactionnelle se cache dans les détails …
Le directeur financier d’un important groupe de sociétés avait fait l’objet d’un licenciement. Dans ce contexte, ce dernier a conclu avec son ancien employeur un protocole d’accord transactionnel aux termes duquel il a perçu une indemnité de 656.141 euros.
Dans sa déclaration de revenus, ce contribuable avait expressément indiqué que cette somme était exonérée en intégralité en raison de l’absence de « cause réelle et sérieuse » à son licenciement.
En effet, pour rappel, il résulte du 1° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI (par renvoi à l’article L.1235-3 du code du travail) que les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Afin de déterminer si cette exonération était applicable à l’indemnité transactionnelle perçue par le contribuable, les juges de l’impôt ont procédé à une minutieuse étude des conditions de licenciement du contribuable afin de déterminer s’il présentait ou non une cause réelle et sérieuse.
Pour conclure qu’une telle cause n’existait pas, ils se sont notamment fondés sur les éléments suivants :
– termes généraux de la lettre de licenciement adressée au contribuable (pas d’objectifs chiffrés précis permettant de déterminer si ses insuffisances professionnelles étaient avérées) ;
– ancienneté de 16 années dans l’entreprise avec des promotions successives ;
– gratifications salariales versées au titre des performances financières ;
-obtention d’un prix de la « meilleure direction financière » ;
– félicitations adressées personnellement au contribuable pour ses performances par le PDG de l’entreprise ;
– remplacement du contribuable par le directeur financier d’une société absorbée par le groupe et annoncé avant son licenciement.
Toutefois, le juge va également entrer dans les détails du protocole d’accord afin de déterminer la quote-part de l’indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi à raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Après analyse des termes de l’accord, il constate que d’autres préjudices étaient indemnisés par ce versement (rappel d’indemnité conventionnelle, perte des actions de performance) et réduit donc la part d’exonération.
Ainsi, le traitement fiscal d’une indemnité transactionnelle dépend d’une lecture fine du protocole transactionnel et des conditions de votre licenciement. Pour ces raisons, il est utile de faire appel à un avocat qui saura y trouver des éléments en votre faveur.
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